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Mairie de Soufflenheim

Mon enfant

Déclaration de naissance

État civil
Quand ?
La déclaration doit être effectuée dans les 3 jours qui suivent la naissance. Si l'enfant naît un mercredi, jeudi ou vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance non déclarée à temps, ne peut être inscrite sur les registres que sur la base d'un jugement rendu par un tribunal.
Comment ?
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les médecins ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état-civil. L'acte de naissance est rédigé immédiatement.
Avec quoi ?
Voici les 2 pièces obligatoires à fournir à la mairie du lieu de naissance de votre enfant pour effectuer la déclaration de naissance :
• le livret de famille pour y inscrire l'enfant,
• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

Reconnaissance d'enfant

Établissement de filiation
Pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance doit être effectuée.

La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d'établir la filiation. Elle peut être réalisée devant tout officier d'état-civil (ou notaire), quel que soit le lieu de naissance de l'enfant ou le domicile des parents.

Si les parents sont mariés, la filiation de leur enfant est automatique. Il n’y a aucune démarche particulière à effectuer.
ELLE PEUT AVOIR LIEU :
  • Avant la naissance
  • Au moment de la déclaration de naissance
  • Après la naissance


PIÈCES À FOURNIR :
  • Acte de naissance de l’enfant, si l’enfant est déjà né
  • Pièce d’identité des deux parents
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